Traités et Accords
La convention entre le Royaume de Belgique et la RDC en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
27 mai 2011 · Laisser une réaction
Signé le 23 mai 2007 à Bruxelles, la présente convention a pour but d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Pour lire la convention, cliquez ici AKPC_IDS += "12484,";Popularity: 6% [?] Mise à jour... Read More →
Codes et Lois
Ordonnance n° 07/046 du 12/06/2007 portant création de la direction de la Police des Frontières au sein de l’Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise
6 avril 2010 · Laisser une réaction
Aux termes de la présente ordonnance, il est créé au sein de l’Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise une direction centrale dénommée « Police des Frontières ». Sans préjudice d’autres missions lui confiées par des textes particuliers, la Direction de la Police des Frontières est chargée principalement de la surveillance des frontières nationales. A cet effet, elle travaille en étroite collaboration avec tous les services oeuvrant aux frontières nationales. Pour acheter l’Ordonnance, cliquez ici Pour la consultation des abonnés, cliquez ici AKPC_IDS +=... [Lire plus »»»]
Constitutions
Les constitutions de la République Démocratique du Congo de 1908 à 2011
26 janvier 2012 · Laisser une réaction
Le territoire de la République Démocratique du Congo, RDC en sigle, tel que délimité par l’Acte Général de Berlin de 1885, est successivement passé sous la souveraineté de l’Etat Indépendant du Congo (1885-1908), de la Colonie du Congo-Belge (1908-1960) et du Congo indépendant (1960 à ce jour) qui a connu, du point de vue constitutionnel, plusieurs régimes politiques sous la première République, la deuxième République, pendant la période de transition et la troisième République. Au cours de ces périodes, plusieurs constitutions et textes légaux ayant valeur de constitution... [Lire plus »»»]
Jurisprudence
Contentieux électoral dans la pratique de la Cour suprême de justice faisant office de la Cour constitutionnelle
26 janvier 2012 · Laisser une réaction
La Cour Constitutionnelle est instituée depuis le 18 février 2006 par la Constitution. Elle a, entre autres, pour compétence de connaitre le contentieux du référendum et celui des élections. Son institution a juridiquement entrainé la dissolution de plein droit de la Cour suprême de justice en ce qui concerne le contentieux électoral. Cette dernière n’existe que de manière transitoire, en faisant office de la Cour constitutionnelle jusqu’à l’installation effective de celle-ci. Pendant cette transition, la Cour suprême de justice, faisant office de la Cour constitutionnelle,... [Lire plus »»»]
Textes Officiels
Journal officiel n°10 du 15/05/2010
7 juillet 2010 · Laisser une réaction
Ce journal officiel publie l’Arrêté ministériel n° 250/CAB/MIN/J&DH/2010 du 08 avril 2010 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Solidarité et Alliance pour un Congo Debout » ; l’Arrêté ministériel n° 260/CAB/MIN/J&DH/2010 du 04 mai 2010 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Centrale d’Approvisionnement en Médicaments Essentiels de Bandundu Sud », en sigle « CAMEBASU » ; l’Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010... [Lire plus »»»]
JurInfo
Les sénateurs adoptent le projet de loi sur la criminalisation de la torture
Les Sénateurs ont adopté, au cours de la plénière du 27 avril 2011, le projet de loi portant criminalisation de la torture en République démocratique du Congo, (« RDC »). Elle est donc la concrétisation par la RDC de son adhésion, en date du 18 mars 1996, à la Convention des Nations Unies du 10 décembre...
Publié le 30 avril 2011 dans JurInfo, Nouvelles Législatives · [Lire plus »»» ]La Loi relative à la procédure devant la cour de cassation est votée au Sénat
Après l’harmonisation de vue par les deux chambres du parlement au sein de la commission mixte paritaire, la chambre haute du Parlement, sous la présidence de Léon Kengo wa Dondo, a adopté, lors de sa plénière du 27 avril 2011, le texte harmonisé du projet de loi relative à la procédure devant la...
Publié le 30 avril 2011 dans JurInfo, Nouvelles Législatives · [Lire plus »»» ]Adoption des trois articles harmonisés de la loi sur la cour constitutionnelle
Les sénateurs ont adopté mercredi 06 avril 2011, sous la direction du président, Léon Kengo wa Dondo, trois articles de la loi organique sur la cour constitutionnelle. Cette loi, déjà votée par les deux chambres du Parlement, avait été envoyée au Président de la République pour promulgation qui, à son...
Publié le 15 avril 2011 dans JurInfo, Nouvelles Législatives · [Lire plus »»» ]Lire plus dans catégorie » JurInfo »
Actualités Générales
Les constitutions de la République Démocratique du Congo de 1908 à 2011
Le territoire de la République Démocratique du Congo, RDC en sigle, tel que délimité...
Publié le 26 janvier 2012Le présent ouvrage est une compilation des arrêts rendus par la Cour suprême de...
Publié le 26 janvier 2012Le présent ouvrage est une compilation des arrêts rendus par la Cour suprême...
Publié le 26 janvier 2012Lire plus dans catégorie » Actualités Générales »
Textes Officiels
Journal officiel n°10 du 15/05/2010
Ce journal officiel publie l’Arrêté ministériel n° 250/CAB/MIN/J&DH/2010...
Publié le 7 juillet 2010Journal officiel n°9 du 01/05/2010
Il publie la Décision n° 005/ARPTC/CLG/2010 du 25 mars 2010 du Collège de l’Autorité...
Publié le 7 juillet 2010Journal officiel n°8 du 15/04/2010
Ce numéro n’a publié que l’Arrêté ministériel n° 170/ CAB/MIN/J 2008 du...
Publié le 7 juillet 2010Journal officiel n°7 du 01/04/2010
Ce journal officiel publie l’Ordonnance n° 10/028 du 17 mars 2010 portant nomination...
Publié le 7 juillet 2010Journal officiel n°6 du 15/03/2010
Ce numéro publie l’Arrêté ministériel n°121/CAB/MIN/ J/2007 du 23 février...
Publié le 7 juillet 2010Journal Officiel n°05 du 01/03/2010
Ce journal officiel publie l’Arrêté ministériel n° 228/CAB/MIN/J/2010 du 03...
Publié le 13 mai 2010Journal Officiel n°04 du 15/02/2010
Il est publié dans ce numéro l’Arrêté ministériel n° 070/2009 du 30 octobre...
Publié le 13 mai 2010Journal Officiel n°03 du 01/02/2010
Ce numéro contient l’Ordonnance n° 10/019 du 21 janvier 2010 portant nomination...
Publié le 13 mai 2010Journal Officiel n°02 du 15/01/2010
Ce numéro publie l’Ordonnance n°10/018 du 09 janvier 2010 portant révocation...
Publié le 30 janvier 2010Journal Officiel n°01 du 01/01/2010
Il est publié dans ce journal officiel la Loi n° 09/006 du 31 décembre 2009...
Publié le 15 janvier 2010Lire plus dans catégorie » Textes Officiels »